L'attestation d'aptitude pour le permis chien

Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 au sujet du permis de détention d'un chien de 1ère et de 2ème catégories.

Prévention et sensibilisation

Extrait de l'Article L211-13-1 créé par la LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 4

I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 (chiens de 1ère et 2ème catégories) est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Extrait de l'Article L211-14 modifié par la LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 5

I.- Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13 (personnes non autorisées à détenir les chiens de 1re et 2ème catégories), la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 (chiens de 1ère et 2ème catégories) est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le Maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.

 

"Le permis de détention est exigible au 01 janvier 2010."

II.- La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

1° De pièces justifiant: de l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10, de la vaccination antirabique du chien en cours de validité, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de son détenteur, de l'obtention par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude, de l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L.211-13-1

 

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le Maire ou, à défaut, le Préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le Maire ou le Préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

 

Je suis habilité par les Préfectures de La Vienne, des Deux Sèvres, de La Haute Vienne et de La Charente pour dispenser cette formation.

La formation, d'une durée de 7 heures imposée par décret, se déroule à La Chapelle Bâton (86) ou à Charroux (86) pour une partie théorique illustrée de projections de diaporamas commentés et entrecoupée de pauses avec collations, la partie pratique est dispensée au Centre Canin de La Chapelle Bâton pour des démonstrations et des mises en situation.

 Un déjeuner est proposé sans obligation dans une auberge à un tarif négocié.

 Il est possible de déposer gracieusement les chiens en pension au Centre Canin pour les personnes qui sont dans l'obligation de les emmener.


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